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Avocat permis de conduire à Paris 7

avocat permis de conduire Paris 7

Sachez qu'il existe deux cas d'annulation du permis de conduire :

  • L'annulation du permis de conduire pour solde de point nul constatée par une autorité administrative, le Ministre de l'Intérieur.
  • L'annulation judiciaire du permis de conduire prononcée par un juge pénal.

Me DEBARRE, avocat à Paris 7ème vous informe également des processus à connaître pour pouvoir repasser un permis de conduire après une annulation administrative ou judiciaire.

L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINT NUL CONSTATÉ PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Lorsque vous recevez la lettre recommandée avec accusé de réception émanant du ministère de l'intérieur vous informant de l'annulation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (LETTRE 48SI),  si vous voulez contester cette décision devant le Tribunal administratif, vous devez contacter au plus vite Me DEBARRE afin de mettre en place la meilleure stratégie pour vous.

Le délai de contestation d'une décision administrative d'annulation du permis de conduire pour solde de point nul est de 2 mois à compter de sa notification.

Si vous souhaitez conserver l'ancienneté de votre permis de conduire annulé, que ce soit pour le nombre de points ou pour les bonus des assurances, les voies de recours sont ouvertes et peuvent être exercer avec l'aide de Me DEBARRE.

À titre informatif, vous pouvez toujours repasser un permis de conduire probatoire en cas d'annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul, mais à certaines conditions:

  • le permis de conduire annulé pour solde de points nul doit être rendu à la préfecture ; en échange, une lettre 44 vous est remise certifiant cet évènement.
  • vous devez attendre un délai de 6 mois à compter de la remise de votre permis de conduire à la préfecture pour repasser un permis de conduire probatoire ; ceci dit, cela ne vous empêche pas de vous inscrire d'ores et déjà dans une auto-école.
  • si vous avez déjà été destinataire d'une annulation du permis de conduire dans les 5 précédentes années, le délai est porté à 1 an avant de pouvoir repasser une permis de conduire probatoire.
  • À vos frais, vous devrez vous soumettre à un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique. Article L223-5 du code de la route

Concernant le contenu de l'examen du permis de conduire, vous devez également être informé qu'en application de l'article R224-20 du code de la route:

  • Les titulaires du permis de conduire depuis 3 ans ou plus à la date de son annulation, l'épreuve pratique est supprimée : autrement dit, vous ne devrez repasser que l'épreuve théorique (codeau plus tard 9 mois à compter de la remise de votre permis au préfet.
  • Les titulaires d'un permis de conduire probatoire, donc d'une ancienneté inférieure à 3 ansl'épreuve pratique (conduire) et l'épreuve théorique (code), doivent être repassées.

L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCÉE PAR UN JUGE PÉNAL

Sachez que l'annulation du permis de conduire par le juge pénal peut être prononcée soit obligatoirement soit facultativement.

Le juge pénal prononce automatiquement l'annulation du permis de conduire si vous êtes :

  • reconnu coupable d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants en récidive (durée maximum de l'interdiction de repasser son permis de conduire 3 ans)
  • reconnu coupable d'une conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique en récidive (durée maximum de l'interdiction de repasser son permis de conduire 3 ans)
  • reconnu coupable d'un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage en récidive(durée maximum de l'interdiction de repasser son permis de conduire 3 ans)
  • reconnu coupable d'atteinte involontaire aggravées avec une ITT supérieure à 3 mois (durée maximum de l'interdiction de repasser son permis de conduire 10 ans)
  • reconnu coupable d'homicide involontaire (durée maximum de l'interdiction de repasser son permis de conduire 10 ans)

Dans les cas où vous n'êtes pas en l'état de récidive pour les trois premières infractions et pour le refus de restituer son permis de conduire, l'annulation du permis de conduire reste une possibilité pour le juge pénal.

Avoir recours aux compétences de Me DEBARRE, pourra vous aider à obtenir du juge pénal une durée d'annulation proportionnée à votre situation personnelle et professionnelle ou mettre en lumière d'éventuels vices de procédure et erreurs de qualifications.

En cas de contestation de l'annulation prononcée par le juge correctionnel, Me DEBARRE peut vous accompagner en appel.

À titre informatif, dans le cas d'une annulation judiciaire de votre permis de conduire, vous pourrez repasser un permis de conduire probatoire au terme de la durée prononcée dans le jugement suivant certaines conditions:

  • Si l'annulation prononcée est supérieure ou égale à 6 mois, vous devez bénéficier d'un avis favorable d'un médecin agréé ou par une commission médicale après avoir passé avec succès un test psychotechnique (Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

Concernant le contenu de l'examen du permis de conduire, en application de l'article R224-20 du code de la route:

  • Les titulaires du permis de conduire depuis 3 ans ou plus à la date de son annulation, l'épreuve pratique est supprimée : autrement dit, vous ne devrez repasser que l'épreuve théorique (code) au plus tard 9 mois à compter de la remise de votre permis au préfet.
  • Les titulaires d'un permis de conduire probatoire, donc d'une ancienneté inférieure à 3 ans, l'épreuve pratique (conduire) et l'épreuve théorique (code), doivent être repassées.

LES RISQUES DE LA CONDUIRE PENDANT UNE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Vous devez savoir que conduire malgré une annulation du permis de conduire vous rend coupable d'un délit, dont mention est faite dans votre casier judiciaire.

Vous pouvez être condamné au maximum à 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende assortis de possibles peines complémentaires, en application des dispositions de l'article L224-16 du code de la route.

Si vous êtes arrêté ou convoqué pour cette infraction, vous pouvez contacter Me DEBARRE à Paris 7 en cas de placement en garde à vue ou en cas de convocation devant le Tribunal correctionnel.

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