Menu

Avocat contentieux alcool au volant à Paris 7ème

avocat alccol Paris 7

La consommation d'alcool en France n'est pas réprimandée mais les effets qui résultent de sa consommation excessive entrent eux dans une zone répressive.

Le cocktail alcool et volant colore la qualification pénale différemment en fonction de plusieurs paramètres : le taux d'alcool mesuré et l'implication de tiers ou non. Pour vos contentieux d'alcool, votre avocat à Paris 7 vous accompagne dans vos démarches.

LES CIRCONSTANCES DU CONTRÔLE ÉTHYLOMÉTRIQUES

Le contrôle de votre taux d'alcool va être obligatoire dans les cas où:

  • Vous commettez une infraction au code de la route susceptible d'entraîner une suspension du permis de conduire 
  • Vous êtes impliqué dans un accident corporel

Le dépistage est facultatif dans les autres cas et n'est pas nécessairement lié à la commission d'une infraction. En effet, la loi prévoit la possibilité aux forces de l'ordre de pouvoir procéder au contrôle d'alcoolémie même en l'absence de la commission d'infraction

LA MESURE DU TAUX D'ALCOOL

Lorsque vous êtes arrêté pour un contrôle d'alcoolémie, il est traditionnellement opéré une mesure du taux éthylométrique au moyen "d'un appareil conforme à un type homologué".

Dans un premier temps, un test préalable doit être effectué à l'aide d'un éthylotest: ce dernier ne mesure pas de taux mais détecte si oui ou non vous avez consommé de l'alcool.

Si la réponse est positive, vous passez à la phase deux de la mesure : la mesure par un éthylomètre homologué.

Vous devez obligatoirement souffler à deux reprises et c'est la mesure la plus basse des deux qui est retenue.

La mesure peut également être opérée à l'aide d'une prise de sang.

LES CONSÉQUENCES DE LA MESURE

Dans l'ordre du moins au plus sérieux cas:

SOUS LES SEUILS LÉGAUX

Le taux d'alcool mesuré est inférieur à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré pour

  • un conducteur de véhicule de transport en commun
  • un conducteur avec un permis de conduire probatoire
  • un conducteur en apprentissage

Et si le taux d'alcool est inférieur à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré d'air pour

  • tous les autres conducteurs

Vous n'êtes pas en infraction, vous ne perdez pas de points, vous n'avez pas d'amende.

LE TAUX CONTRAVENTIONNEL

Si le taux d'alcool mesuré est supérieur ou égal à 0,20 gramme par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d'air expiré MAIS inférieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré pour:

  • un conducteur de véhicule de transport en commun
  • un conducteur avec un permis de conduire probatoire
  • un conducteur en apprentissage

Et si le taux d'alcool est supérieur ou égal à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré MAISinférieur à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré pour

  • tous les autres conducteurs

Vous avez atteint un taux contraventionnel et le volet de sanctions prévues est :

  • le retrait de 6 points du permis de conduire
  • le paiement d'une amende correspondant aux contravention de 4ème classe(750,00 euros Article 131-13 du code pénal)
  • la suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas être supérieure à 3 ans (fixée par le juge en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, car cette suspension peut être limitée pour pouvoir vous permettre de continuer à conduire dans le cadre de votre travail)
  • l'immobilisation de votre véhicule, mais ce n'est pas une obligation.

Sachez que les contraventions de 4ème classe ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire mais apparaîtront dans votre relevé d'information intégral.

LE TAUX DÉLICTUEL

Si le taux d'alcool est supérieur ou égal à à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré.

Vous avez atteint un taux délictuel et l'ensemble des sanctions sont :

  • le retrait de 6 points du permis de conduire
  • 2 ans d'emprisonnement au maximum
  • 4500 euros d'amende au maximum
  • l'immobilisation de votre véhicule, mais ce n'est pas une obligation

Sachez que contrairement aux contraventions des 4 premières classes, les délits font l'objet d'une inscription dans le casier judiciaire.

AXES DE DÉFENSE

Me DEBARRE vous accompagne dans l'élaboration de votre défense lorsque vous êtes poursuivi ou avez un contentieux en lien avec l'alcool devant les Tribunaux de police ou les Tribunaux correctionnels, et ce, à Paris 7.

L'étude du dossier pénal contenant l'ensemble des éléments à vérifier permet de détecter une éventuelle anomalie pouvant aboutir à une relaxe.

Ces anomalies peuvent être d'ordre technique (problème d'homologation de l'éthylomètre, irrégularité dans l'analyse sanguine) mais également d'ordre procédurales.

Un accompagnement personnalisé et la mise en avant de votre personne est prôné afin que les juridictions répressives vous sanctionnent de façon adaptée et proportionnée.

En s'attardant sur les moindres détails des circonstances de l'infraction, Me DEBARRE se distingue par la mise en œuvre de lignes de défense sur-mesure et parfois inédites, en s'appuyant sur des recherches constantes en la matière notamment en faisant un effort d'actualisation constant concernant la jurisprudence et les législations dans le domaine de la conduite et de l'alcool.

Contactez-moi

Consultez aussi :

Actualités
Voir toutes les actualités