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Contester une décision prise par une administration : annulation du permis de conduire, sanction disciplinaire...Maître DEBARRE vous accompagne

Souvent inconnue du grand public, l'ordre administratif est composé :

  • En première instance, des Tribunaux Administratifs ;
  • En appel, des Cours Administratives d'Appel ;
  • En cassation, du Conseil d'Etat.

Sachez que la procédure administrative est pour l'essentiel une procédure écrite et que le recours à un avocat est en général obligatoire.

Forte de son expérience au Tribunal Administratif de Paris et de son Master 1 en Droit et Pouvoirs Public, Maître DEBARRE pourra vous accompagner dans les méandres de ces procédures.

Contester une décision administrative

Vous pouvez être concerné lorsqu'un "acte administratif unilatéral faisant grief" est pris à votre encontre. Plus clairement, lorsque l'administration française, ou une émanation de l’État (Ministre, Préfet, Maire...) prend une décision à votre encontre et qui vous lèse dans vos droits, vous pouvez contester cette décision dans un délai déterminé, et ce, devant les juridictions administratives.

Le recours qui pourra être exercé est un "recours pour excès de pouvoir" ou REP.

Pour ne pas être hors délai, n'hésitez pas à contacter Maître DEBARRE le plus rapidement possible, en joignant à votre mail la décision contestée.

C'est exactement le recours qui sera exercé pour contester l'annulation du permis de conduire ou récupérer les points du permis de conduire.

Un recours pour être indemniser

Si vous souhaitez engager la responsabilité de l'administration, cela se fera également devant les juridictions administratives, mais par le biais d'un autre recours, "le recours de plein contentieux" ou  RPC.

C'est ce recours qui sera exercé lorsque vous estimez que l'administration vous a créé un préjudice et que vous souhaitez être indemnisé.

Pour être recevable, n'hésitez pas à contacter Maître DEBARRE, car ce type de recours est souvent conditionné par l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire ou RAPO.

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