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Avocat du droit administratif à Paris 7ème

avocat droit administratif paris 7

Me DEBARRE, avocate à Paris 7ème intervient à vos côtés pour contester les "actes administratifs individuels unilatéraux faisant grief" pris par l'administration à votre encontre.

Un recours pour excès de pouvoir peut alors être engagé devant la juridiction administrative territorialement compétente après avoir exercé, selon les cas, un recours gracieux ou hiérarchique.

Par exemple, dans le contentieux du permis de conduire, la décision 48SI correspondant à la notification d'un solde de point nul sur son permis de conduire est un acte administratif unilatéral faisant grief et susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif.

Pour introduire un recours pour excès de pouvoir, il faudra veiller à ce que les délais soient respectés : le délai contentieux classique est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Me DEBARRE pourra également vous accompagner dans l'engagement de la responsabilité de l'administration lorsque celle-ci vous a créé un préjudice, comme par exemple, lorsque vous vous sentez victime d'une situation de  harcèlement par l'administration ou lorsque vous avez été victime d'une faute commise par l'administration.

Une étude approfondie au cas par cas sera, en tout état de cause, menée par Me DEBARRE avant l'engagement du moindre contentieux à Paris 7, Paris 15.

 

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