Avocat du droit routier à Paris 7ème
Me DEBARRE intervient principalement à Paris mais également dans toute la France pour vous défendre dans le cadre des contentieux découlant du permis de conduire et touchant au droit routier à Paris 7.
Le droit routier est un contentieux mixte, comprenant un aspect pénal et un aspect administratif.
La maîtrise de ces deux contentieux est donc indispensable pour agir le plus efficacement possible pour recouvrer les points de son permis de conduire.
Les différents recours administratifs possibles
Le cabinet DEBARRE mettra en œuvre devant les tribunaux administratifs les recours suivants :
- Recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministre de l'Intérieur, appelée décision 48SI
- Recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions individuelles de retrait de points
- Référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) à l'encontre de la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministre de l'Intérieur, appelée décision 48SI
Il sera mis en œuvre devant les juridictions pénales :
- La représentation du Client lors des audiences de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d'opposition à ordonnances pénales et devant les compositions classiques des tribunaux répressifs
- La rédaction de conclusions de nullité
- La rédaction de conclusions de relaxe
Et parallèlement à l'ensemble de ces phases contentieuses, des courriers tendant à contester la mauvaise recapitalisation des points seront envoyés au Bureau National des Droits à Conduire, à contester la réalité des infractions...
Les documents à fournir à votre avocat
En tout état de cause, le Client devra fournir au Cabinet :
- Un relevé d'information intégral (RII) disponible au service des permis de conduire des Préfectures (attention à regarder les sites internet des préfectures concernées pour connaître les modalités d'envoi de ce document : Liste des Préfectures)
- Un bordereau de situation disponible au Trésor Public
Consultez aussi :
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Jugement de relaxe sur le fondement de l'article L.234-9 du code de la route
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22 mars 2016 (n°15-86093, B. n°90) a eu l’occasion de préciser au visa de l’article L234-9 du code de la route que : « (…) Attendu que, ...
