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Avocat effacement du casier judiciaire à Paris 7

Le principe du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier national automatisé dans lequel est inscrit l'ensemble des condamnations pénales des personnes physiques et des personnes morales.

L'article 768 du code de procédure pénale liste de manière précise l'ensemble des types de condamnations inscrite dans le fichier pour les personnes physiques.

L'article 768-1 du même code liste d'autres types de condamnations pour les personnes morales, en croisant les données avec le répertoire national des entreprises et des établissements.

L'ensemble des aménagements de peine et des révocations de ces derniers apparaissent dans le casier judiciaire.

Le casier judicaire comporte trois volets, appelés bulletins :

- Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale) et R76 à R78-1 du même code)

- Le bulletin n°2 est délivré notamment aux préfets, aux administrations publiques de l'Etat, aux autorités militaires, aux administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionelle, aux présidents des tribunaux de commerce, aux présidents de conseils généraux, aux autorités en charge d'une convention internationale ou européenne, aux dirigeants de personnes morales de droit public exerçant auprès de mineurs (article 776 du code de procédure pénale ,  R79 à R81et A53-1 du même code).

- Le bulletin n°3 est délivré à la personne qui en fait la demande (article 777 du code de procédure pénale et R82 à R84 du même code). Cette demande se fait en ligne.

En tout état de cause, toute personne peut demander la communication de son casier judicaire intégral en adressant une demande au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de son domicile ( article 777-2 du code de procédure pénale).

La suppression des mentions du casier judiciaire

Pour les mineurs âgés de moins de 18 ans et les majeurs âgés de 18 à 21 ans:

L'article 770 du code de procédure pénale prévoit que dans certaines conditions les condamnations pénales prononcées à l'encontre des mineurs ou des jeunes majeurs peuvent faire l'objet d'un effacement du casier judiciaire.

Pour les majeurs condamnés à l'étranger

L'article 770-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour un ressortissant français condamné par une juridiction étrangère de demander le retrait de cette mention du bulletin n°1 en formant une requête au Tribunal correctionnel de son domicile, sous réserve de l'écoulement des délais précisés à l'article 133-16-1 du code pénal.

Exclusion de condamnations du bulletin n°2

Au cours d'une audience devant une juridiction pénale, il est tout à fait possible de demander l'exclusion de la condamantion à intervenir du casier judicaire.

Après inscription de la condamnation au casier judiciaire, il est également possible de demander par requête l'effacement de condamnations (article 775-1 du code de procédure pénale) sauf les infractions de meurtre, de viol, de torture et d'acte de barbarie, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains à l'égard des mineurs, proxénétisme, prostitution (article 706-47 du code de procédure pénale).

Cette demande est en général motivée par un projet professionnel incompatible avec l'existence d'un casier.

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