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Avocat excès de vitesse à Paris 7ème, Paris 15ème

avocat excès vitesse Paris 7

Vous avez reçu un avis de contravention car votre véhicule a été flashé par un radar ou vous êtes fait interpeller par les forces de l'ordre suite à un excès de vitesse : si vous souhaitez le contester, surtout ne payer pas l'amende réclamée au titre des contraventions car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction.

En cas de contestation ou cas de convocation devant les juridictions pénales, Me DEBARRE, avocat à Paris 7, vous accompagne et étudie minutieusement le dossier pour relever la moindre incohérences procédurales ou techniques relatives au cinémomètre utilisé.

Sachez que les excès de vitesse n'ont pas tous le même "poids répressif", on distingue les "petits" excès de vitesse, des grands excès de vitesse.

LES "PETITS" EXCÈS DE VITESSE

  • En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h :

- Vous perdez 1 point sur votre permis de conduire que vous pouvez récapitaliser dans les 6 mois en cas de non-commission d'une nouvelle infraction

- Vous êtes redevable d'une amende correspondant aux contraventions de la troisième classe(article R413-14 du code de la route et article 131-13 du code pénal)

  • En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h :

- Vous perdez 2 points sur votre permis de conduire

- Vous êtes redevable d'une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe(article R413-14 du code de la route et article 131-13 du code pénal)

  • En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h :

- Vous perdez 3 points sur votre permis de conduire

- Vous êtes redevable d'une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe(article R413-14 du code de la route et article 131-13 du code pénal)

- Vous encourrez au titre de peine complémentaire : la suspension de votre permis de conduirepour une durée de 3 ans au plus (suspension pouvant être limitée à la conduire en dehors de l'activité professionnelle), l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans au plus et/ou accomplir un stage de sensibilisation routière à vos frais ( article R413-4 du code de la route)

  • En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h : 

- Vous perdez 4 points sur votre permis de conduire- Vous êtes redevable d'une amende correspondant aux contraventions de la quatrième classe(article R413-14 du code de la route et article 131-13 du code pénal)

- Vous encourrez au titre de peine complémentaire : la  suspension de votre permis de conduire  pour une durée de 3 ans au plus (suspension pouvant être limitée à la conduire en dehors de l'activité professionnelle), l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans au plus et/ou accomplir un stage de sensibilisation routière à vos frais (article R413-4 du code de la route)

- Votre permis de conduire peut faire l'objet d'une rétention administrative d'une durée maximale de 72 heures dans l'attente d'une éventuelle suspension administrative prononcée par le préfet ou le sous-préfet (article L224-1 du code de la route et  article sur la suspension du permis de conduire)

- Votre véhicule peut être immobilisé dans le cadre de la rétention administrative de votre permis de conduire

LES GRANDS EXCÈS DE VITESSE

excès de vitesse

Les grands excès de vitesse sont le fait de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

  • Si vous n'êtes pas en état de récidive :

- Vous perdez 6 points sur votre permis de conduire- Vous êtes redevable d'une amende correspondant aux contraventions de la cinquième classe(article R413-14-1 du code de la route et article 131-13 du code pénal), sachant qu'une contravention de la cinquième classe est mentionnée dans votre casier judiciaire

- Vous encourrez au titre de peine complémentaire : la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (suspension ne pouvant pas être limitée à la conduire en dehors de l'activité professionnelle), l'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans au plus, accomplir un stage de sensibilisation routière à vos frais et la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction (article R413-14-1 du code de la route et article 131-21 du code pénal)

  • Si vous êtes en état de récidive, autrement dit, vous avez commis un grand excès de vitesse au cours des 5 dernières années:

- Vous perdez 6 points

- Vous avez commis un délit, sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 3750 euros d'amende au maximum (article L413-1 du code de la route), sachant que ce délit est mentionné dans votre casier judiciaire

- Vous encourrez au titre de peine complémentaire : la suspension de votre permis de conduirepour une durée de 3 ans au plus (suspension ne pouvant pas être limitée à la conduire en dehors de l'activité professionnelle), l'interdiction de vous faire délivrer un permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et/ou accomplir un stage de sensibilisation routière à vos frais (article L413-1 du code de la route)

- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est obligatoire sauf motivation spéciale (article L413-1 du code de la route et article 131-21 du code pénal)Au regard des conséquences importantes que peuvent avoir les poursuites pénales de ces infractions sur votre vie personnelle et professionnelle, n'hésitez pas à contacter Me DEBARRE à Paris 7 afin qu'elle défende vos intérêts.

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