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Jugement de relaxe sur le fondement de l'article L.234-9 du code de la route

Le 21 janvier 2019

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22 mars 2016 (n°15-86093, B. n°90) a eu l’occasion de préciser au visa de l’article L234-9 du code de la route que :

 « (…) Attendu que, pour écarter l’exception de nullité du procès-verbal de constatation de l’infraction soulevée par M. X, qui soutenait que ce procès-verbal ne précisait pas la nature de l’ordre reçu concernant les heures et le lieu du contrôle préventif effectué, l’arrêt énonce que le procès-verbal indique l’heure et le lieu du contrôle, à savoir le 20 février 2013, à 1h18, au 75 rue de la Faisanderie à Paris XVIème, et fait ressortir que l’agent de police judiciaire Philippe Y a agi sous l’autorité des officiers de police judiciaire Alexis Z et Thierry A ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’ordre reçu de l’officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heures et lieu de la constatation de l’infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (…) »

C'est dans cette ligne jurisprudentielle que le Tribunal Correctionnel de Fontainebleau a relaxé un Client du Cabinet DEBARRE le 15 novembre 2018 en faisant droit à une exception de nullité.

Le Client était poursuivi d'avoir conduit un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans son sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce 0,59 mg/L d'air expiré, en récidive légale

Il a été retenu que :

"(...) si le procès-verbal de contrôle comporte un lieu et une date (le 31 mars 2018 à 02 heures 50) pour le contrôle, force est de constater que ce même procès-verbal ne précise pas la nature de l'ordre reçu concernant les heures et lieu du contrôle préventif effectif.

Il n'est donc pas possible de vérifier si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l'infraction (...)".

Le Client a donc été relaxé, ce qui implique aucune perte de points sur son permis de conduire et aucune inscription au casier judiciaire.

Documents associés à cette actualité : debarre-jugement-de-relaxe---cea-re--cidive.pdf