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Ordonnance favorable suite à un référé-liberté pour l'asile d'un détenu à Fresnes

Le 18 décembre 2019

Afin de faire respecter le droit de sollicite l'asile, droit constitutionnel érigé au rang de liberté fondamentale, et dans l'intérêt de l'un des Clients du cabinet, un référé-liberté a été formé devant le Tribunal Administratif de Melun.

La pratique de certaines préfectures consiste à ne pas prendre en compte les demandes d'asile formulées par des détenus en raison du fait qu'ils ne se sont pas présentés au guichet pour formuler leurs demandes. 

Or, il résulte de l'article 723-3 du code de procédure pénale qu'une permission de sortie n'est possible que lorsque la personne a été condamnée définitivement, et, in fine, ces permissions ne s'appliquent pas aux personnes sous écrou extraditionnel. 

Le juge des référés de Melun, dans la droite ligne de sa jurisprudence du 13 mars 2019 a constaté qu'il appartenait aux services préfectoraux, en coordination avec les services pénitentiaires, de mettre en oeuvre un dispositif adapté de recueil et d'enregistrement des demandes d'asile des détenus ne nécessitant pas leur déplacement en préfecture, de même que le recueil des éléments nécessaires à l'examen de la demande. 

Il a été enjoint au Préfet de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile du Client dans les 4 jours suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, sous conditions, l'attestation de demande d'asile.

La préfecture a également été condamné au paiement d'une somme due au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aussi, pour faire changer des pratiques manifestement contraires aux droits et libertés fondamentaux des personnes détenus, je ne peux qu'encourager chacun à multiplier les recours devant les instances administratives jusqu'à la mise en place d'un service adéquat pour le traitement des demandes d'asile en détention.