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Avocat contentieux référé suspension à Paris 7ème

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Le recours en référé-suspension

article L.521-1 du Code de justice administrative

Le reféré-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative par exemple la décision d'annulation d'un permis de conduire.

Cette voie de recours est examinée par un juge des référés devant la juridiction administrative compétente et donnera lieu à une mesure de suspension provisoire qui ne cessera de produire ses effets que lorsque la légalité de la décision sera examinée au fond par le juge administratif.

En effet, il est obligatoire de déposer en plus du référé-suspension, un recours pour excès de pouvoir qui aura pour but de demander l'annulation de la décision contestée.

Le juge des référés statue sur le référé-suspension dans un délai compris entre 48 heures à un mois, sachant que ce délai peut être augmenté.

La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s'est prononcé sur la demande d'annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l'urgence.

Le référé-liberté

article L.521-2 du Code de justice administrative

Le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale".

Le juge doit se prononcer en principe dans un délai de 48 heures.

Le référé conservatoire ou référé «mesures utiles»

article L.521-3 du Code de justice administrative

Le référé conservatoire ou référé dit « mesures utiles » permet de demander au juge des référés sur simple requête toute mesure utile avant que l'administration puisse prendre une décision

Le juge des référés se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois.

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