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Récupération de points permis à Paris 7ème, Paris 15ème

Vous venez de perdre des points sur votre permis de conduire et vous vous demandez comment récupérer ces points : Me DEBARRE, avocat à Paris 7 vous guide en vous expliquant les méthodes de récupération de points qui s'offrent à vous.

Il existe trois modes de récupération des points sur son permis de conduire : le mode automatique, le stage et le mode contentieux.

LE MODE AUTOMATIQUE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS

Lorsque vous récupérez des points automatiquement sur votre permis de conduire, vous recevez par courrier simple :

  • Une LETTRE 46 informant de la reconstitution de la totalité des points, lorsqu'en application des alinéas 1 et 2 de l'article L223-6 du code de la route le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de 2 ans une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points OU dans le délai de 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
  • Une LETTRE 46B informant que les points d'infractions vieilles de 10 ans ou plus sont recrédités, en application du dernier alinéa de l'article L223-6 du code de la route.
  • Une LETTRE 46D informant la réattribution d'1 point en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait de ce point de votre permis de conduire si et seulement si vous n'avez pas commis dans un délai de 6 mois de nouvelle infraction, en application de l'alinéa 3 de l'article L223-6 du code de la route.

Le point de départ des différents délais est fixé légalement à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

LE STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS

L'article R223-8 du code de la route prévoit les modalités du stage de récupération de points : il permet de recréditer son permis de conduire de 4 points.

L'article L223-6 du code de la route précise que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an, à date anniversaire.

Lorsque vous avez effectué ce stage, une LETTRE 47 vous est adressée.

LE MODE CONTENTIEUX

C'est à ce stade que Me DEBARRE peut vous apporter ses compétences à Paris 7, Paris 15.

En analysant votre relevé d'information intégral et vos bordereaux de situations, il sera possible au cas-par-cas de contester le retrait des points relatifs à une infraction.

Stratégiquement, il sera possible d'engager deux voies de contestations :

  • LA VOIE PÉNALE : Il est possible de récupérer des points devant les juridictions pénales si vous obtenez une relaxe. Dans ce cas, vous êtes supposé n'avoir jamais commis l'infraction pour laquelle vous étiez poursuivi.
  • LA VOIE ADMINISTRATIVE : chaque retrait de point peut être contester soit par la voie gracieuse soit par la voie contentieuse.

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