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Avocat suspension de permis à Paris 7ème, Paris 15ème

avocat suspension permis Paris 7

Votre permis de conduire vient d'être suspendu pour une durée limitée.

Me DEBARRE, avocate à Paris 7ème peut vous aider à le récupérer rapidement en fonction de la situation dans laquelle vous êtes.

La suspension du permis de conduire recouvre en fait deux types de suspensions :

  • la suspension administrative prononcée par le Préfet ou le sous-préfet après que votre permis de conduire ait été retenu par les forces de l'ordre
  • la suspension judiciaire prononcée par le juge pénal

A -La suspension administrative prononcée après la rétention du permis de conduire pendant 72 heures  

Lorsqu'il est établi par les forces de l'ordre que vous avez commis les infractions suivantes:

  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Conduite sous l'emprise de substances stupéfiantes
  • Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (alcool et/ou stupéfiants)
  • Excès de vitesse de plus de 40 km/h
  • Implication dans un accident de la route ayant entraîné la mort d'une personne

NB : La rétention du permis de conduire n'est donc pas prévue pour toutes les autres infractions, ce qui n'empêche pas que votre permis de conduire soit tout de même suspendu judiciairement (cf. point B, ci-dessous).

En cas de commission de l'une ou de plusieurs de ces infractions, votre permis de conduire peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie : la rétention du permis de conduire est prévue pour une durée n'excédant pas 72 heures : un avis de rétention vous est remis.  Article L224-2 du code de la route

A l'issue de cette période de 72 heures, le préfet ou le sous-préfet décide:

  • de ne pas suspendre votre permis de conduire et il vous est restitué par le bureau du service indiqué sur l'avis de rétention
  • de suspendre votre permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 6 mois (ou 1 an si vous êtes impliqué dans un accident de la route ayant entraîné le décès d'une personne - article L224-7 du code de la route)

La décision de suspension de votre permis de conduire vous est notifiée à l'aide d'un document dit lettre 3F (en haut à droite du document vert et blanc se trouve une mention "Réf. 3F").

Conservez précieusement ce document car :

  • il précise le nombre de mois pendant lesquels votre permis de conduire est suspendu
  • si vous devez ou non passer une visite médicale (à vos frais) avant de pouvoir récupérer votre permis de conduire
  • il doit être produit en cas de recours

Pour savoir où vous devez passer votre visite médicale et où vous pourrez récupérer votre permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.

RECOURS

Me DEBARRE vous accompagne dans vos démarches si vous souhaitez récupérer votre permis de conduire avant la fin de la période de suspension en exerçant les recours ouverts dans le cadre de la suspension administrative de votre permis de conduire.

B -La suspension judiciaire du permis de conduire

Lorsqu'il est établi par les forces de l'ordre que vous avez commis les infractions suivantes:

  • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
  • Conduite sous l'emprise de substances stupéfiantes
  • Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (alcool et/ou stupéfiants)
  • Excès de vitesse de plus de 30 km/h
  • Délit de fuite

La suspension judiciaire est une suspension du permis de conduire décidée par un juge pénal à l'issue d'une audience devant une juridiction pénale : la suspension judiciaire du permis de conduire est une  sanction, une peine complémentaire.

La suspension judiciaire peut être :

  • prononcée pour une durée maximum de 3 ans (sauf pour les infractions concernant l'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes)
  • assortie du sursis sauf pour le refus d'optempérer, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite sous l'emprise de stupéfiants et le refus de soumettre aux épreuves de dépistage.
  • limitée à la conduite en dehors d'une activité professionnelle

Sachez que vous pouvez avoir :

  • une suspension administrative + suspension judiciaire : les deux durées de suspensions se superposent et ne s'additionnent pas

Exemple : vous avez eu une lettre 3F indiquant une suspension administrative de 6 mois et la juridiction pénale vous condamne à 8 mois de suspension judiciaire = vous n'aurez pas 8 mois  à faire en plus, mais seulement 2 mois en plus.

  • ou seulement une suspension judiciaire

Sachez enfin que si vous n'avez pas rendu votre permis de conduire précédemment, vous êtes invité à le faire par la lettre 7(en haut à droite du document se trouve une mention "Réf. 7"). 

AXES DE DÉFENSE

Me DEBARRE à Paris 7 peut intervenir à vos côtés lorsque vous êtes convoqué devant une juridiction pénale partout en France, devant laquelle vous risquez une suspension judiciaire de votre permis de conduire : cette intervention aura comme objectif la réduction de la suspension judiciaire envisagée et de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle lorsque cette possibilité est légalement prévue.

La relaxe est également toujours recherchée, cette dernière ayant comme effet systématique de rendre caduque l'idée d'une suspension du permis de conduire.

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